Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sun Road SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS sous le SIREN 931 383 657, dont le siège social est situé 247 Chemin du Gaz, 06220 Vallauris, France (ci-après « Sun Road », « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client », « vous ») effectuant une réservation de transfert privé via le site sun-road.eu, par téléphone, par email ou par WhatsApp.
Article 2 — Service proposé
Sun Road propose un service de transport privé de personnes avec chauffeur, principalement depuis l'aéroport de Genève (GVA) et points de départ associés vers les stations alpines françaises et destinations limitrophes. Le service est assuré par des chauffeurs professionnels et des véhicules adaptés au type de transfert demandé (Comfort ou Premium).
Article 3 — Réservation
La réservation s'effectue via le formulaire en ligne, par email à info@sun-road.eu, par téléphone ou par WhatsApp au +33 6 65 86 71 47. Le Client doit fournir des informations exactes : nom complet, coordonnées, date, heure, lieu de prise en charge et destination, nombre de passagers et de bagages.
La réservation devient ferme et définitive après confirmation écrite (email ou message) de Sun Road, et — si applicable — encaissement du paiement.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Ils sont calculés en fonction de la distance, du jour de la semaine, de l'horaire (majoration de nuit éventuelle) et du véhicule choisi. Le tarif communiqué lors de la réservation est le tarif définitif, sauf modification du trajet, du nombre de passagers ou ajout de prestations à la demande du Client.
Les tarifs présentés sur le site sont indicatifs et sujets à confirmation par Sun Road avant réservation définitive.
Article 5 — Paiement
Le paiement peut être effectué :
- en espèces auprès du chauffeur ;
- par virement bancaire avant la prestation ;
- en ligne par carte bancaire ou portefeuille électronique (lorsque ce mode de paiement est activé sur le site) ;
- sur facture pour les clients professionnels (sur devis).
Article 6 — Annulation et modification
Annulation par le Client : pour annuler une réservation, contactez-nous au moins 48 heures avant le départ par email, téléphone ou WhatsApp. Toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le départ pourra donner lieu à une facturation totale ou partielle de la prestation.
Modification par le Client : les modifications de réservation (heure, nombre de passagers, point de prise en charge) sont possibles sous réserve de disponibilité, et doivent être communiquées dans les meilleurs délais.
Annulation par Sun Road : en cas d'événement de force majeure ou d'impossibilité technique, Sun Road se réserve le droit d'annuler la prestation. Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé.
Article 7 — Retards et attente
Pour les transferts depuis l'aéroport, Sun Road suit l'horaire de votre vol. Une attente gratuite de 60 minutes est incluse à compter de l'heure d'atterrissage effective. Au-delà, un supplément horaire pourra être facturé.
Pour les autres lieux de prise en charge, le Client doit être présent à l'heure convenue. Une attente de 15 minutes est offerte ; au-delà, le chauffeur pourra quitter les lieux et la prestation sera due en totalité.
Article 8 — Bagages
Le Client doit indiquer lors de la réservation le nombre de passagers et de bagages (incluant skis, snowboards, équipements volumineux). Sun Road se réserve le droit de refuser des bagages excédentaires non déclarés ou présentant un risque pour la sécurité.
Article 9 — Comportement du Client
Le Client s'engage à respecter le chauffeur, le véhicule et les règles de sécurité (port de la ceinture obligatoire). Toute dégradation du véhicule causée par le Client donnera lieu à une facturation des frais de remise en état. Sun Road se réserve le droit d'interrompre la prestation en cas de comportement violent, inapproprié ou dangereux.
Article 10 — Responsabilité
Sun Road s'engage à mettre tous les moyens raisonnables en œuvre pour assurer la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure (intempéries, conditions de circulation exceptionnelles, fermeture de routes, événements politiques, etc.).
Sun Road n'est pas responsable des conséquences d'un retard de vol communiqué tardivement par le Client, ni d'erreurs dans les informations fournies par le Client.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Article 12 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à info@sun-road.eu. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français. Pour les consommateurs, la juridiction compétente sera celle du domicile du défendeur ou, au choix du consommateur, celle du lieu d'exécution de la prestation. Pour les litiges entre professionnels, le tribunal de commerce compétent est celui du ressort du siège social de Sun Road SAS (Vallauris, Alpes-Maritimes).
Article 14 — Acceptation
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.